Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Article verrouillé Publié le 16 Février 2021 dans Juridique

Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation.

Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer.
Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.

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Par Service des communications.

Réglementation

  • Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31 -

    Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31

    Publié le 15 Février 2021 dans Réglementation

    Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

    Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Juridique

  • L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve? -

    L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

    Publié le 12 Février 2021 dans JuridiqueArticle verrouillé

    Un enregistrement audio ou vidéo constitue un élément matériel de preuve au sens de l’article 2855 C. c. Q. Un fichier audio n’est pas considéré comme un témoignage; il s’agit d’un procédé distinct de la preuve écrite ou testimoniale.1 Les tribunaux considèrent que des enregistrements mécaniques peuvent être présentés en preuve quand les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que le contenu des enregistrements soit pertinent au litige.
    Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles.

Juridique

  • Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur? -

    Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

    Publié le 10 Février 2021 dans JuridiqueArticle verrouillé

    La période de location 2021 commence et la vérification de vos potentiels locataires deviendra une priorité. Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

    La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Divers

  • 23 février 2021 - Les relations avec les locataires -

    23 février 2021 - Les relations avec les locataires

    Publié le 9 Février 2021 dans Divers

    La COVID-19 a apporté son lot de bouleversements. Les relations entre locateur/locataire ont été affectées par des situations de non-paiement de loyer ou des conflits entre locataires. Nos experts aborderont les relations parfois compliquées dans le domaine locatif.

Juridique

Autres nouvelles

Immobilier

La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en décembre -

La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en décembre

Source: SCHL

La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 239 052 en décembre 2020, comparativement à 236 334 le mois précédent. Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations.

Les ventes résidentielles au Canada demeurent à des sommets historiques en novembre -

Les ventes résidentielles au Canada demeurent à des sommets historiques en novembre

  • En novembre, les ventes résidentielles nationales ont affiché un recul de 1,6 % d’un mois à l’autre.
  • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont augmenté de 32,1 % d’une année à l’autre.
  • Le nombre de nouvelles inscriptions a lui aussi chuté de 1,6 % d’octobre à novembre.
  • L’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 1,2 % d’un mois à l’autre et de 11,6 % d’une année à l’autre.
  • Le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 13,8 % d’une année à l’autre en novembre.

Juridique

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Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles.

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Valeur de reconstruction : nouvelle obligation à respecter dès 2021 -

Valeur de reconstruction : nouvelle obligation à respecter dès 2021

Cette nouvelle obligation imposée aux syndicats de copropriété permet aussi de rappeler que quand vous possédez un immeuble, vous devriez toujours avoir procédé à une évaluation régulière de la valeur de reconstruction de votre immeuble.

Cette évaluation vous permettra de couvrir la totalité des dépenses liées à une perte totale de l'immeuble.