Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés
Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, un syndicat de copropriété fut condamné à payer des dommages aux propriétaires d’un immeuble voisin pour des dommages causés par l’écoulement d’eau de pluie provenant de l’immeuble du syndicat.
Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.
Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.