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Mauvais dossier de crédit, puis-je offrir un bail à plus court terme?

Mauvais dossier de crédit, puis-je offrir un bail à plus court terme?

Il est possible dans la loi d'offrir un bail plus court que douze mois aux proposants locataires. Selon le contexte, cette possibilité peut offrir des avantages, mais également son lot d'inconvénients. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, offrir un bail à durée fixe plus court à un locataire dans le but de s'assurer de ses habitudes de paiement ne protège que ce dernier.

En effet, à partir du moment où un locataire signe un bail avec vous, il a le droit au maintien dans les lieux, le renouvellement automatique du bail vaut donc tout autant, quelle que soit la durée du bail. Le locataire ne peut donc pas être évincé au terme de 3, 6, ou 12 mois du bail. Le locataire peut alors renouveler autant qu'il le désire, même s'il ne respecte pas toutes les conditions du bail, ce qui vient contrecarrer la motivation première de cette démarche. Même une clause dans le bail vous octroyant le droit de reprendre le logement à la fin du terme serait sans effet, le Code civil du Québec est strict à ce sujet.

Un autre inconvénient majeur d'un bail plus court est que le locataire peut donner un avis de non renouvellement pratiquement à tout moment dans l'année, soit après le premier mois de chaque commencement de bail, si le bail est de 3 mois, par exemple. De plus, s'il ne paie pas son loyer, l'indemnité en cas d'une décision de la Régie sera réduite à la durée du bail, soit 3 mois maximum, à la place d'une indemnité équivalent à 6 mois de loyer.

Sachez également qu'un bail de 3 mois ne vous permet une augmentation du loyer qu'une fois par année, tout comme le bail traditionnel de 12 mois.

Association des Propriétaires du Québec

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