Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Le propriétaire témoigne à la Régie du logement qu'à la suite du départ des locataires, il a constaté que ce logement lui avait été rendu en mauvais état et aussi empreint de saleté. Il dépose en guise de preuve, une série de photos démontrant les dégradations de ce logement en date du 3 juillet 2011, après le départ des locataires.

Les faits

Selon les photos prises et le témoignage du propriétaire, la cuisinière était dans un état de saleté avancée et qu'une portion du plancher de cuisine était aussi en mauvais état de propreté. Il en était de même pour le comptoir, une partie du réfrigérateur, l'évier, quelques tablettes d'armoires et un tiroir de cette pièce.

Au niveau de la salle de bain, des taches de moisissures apparaissaient sur les murs, le plafond et le miroir, le pourtour de la baignoire était aussi taché de traces noires, tout comme celui de la toilette et d'une portion du plancher. Quant à la toilette, son siège a dû être changé, ayant été laissé dans un état de vétusté avancé.

Dans une autre pièce de ce logement de trois pièces, un mur portait des traces de moisissures, de même qu'une porte et un luminaire. Les fenêtres et leurs cadrages étaient aussi laissés très sales. En plus, lors du déménagement, les locataires ont abîmé un mur et la porte du logement, de même que son cadrage.

Le propriétaire témoigne finalement avec des photos à l'appui que le logement avait été livré en très bon état de propreté et de réparation à l'arrivée de la locataire. Il déclare aussi que la remise en état du logement n'a été terminée que le 11 juillet 2011 de sorte qu'il n'a pu remettre le logement en location avant ladite date, c'est pourquoi il réclame une perte locative pour une somme équivalente au tiers du loyer payable, soit 200.00$.

La défense de la locataire

D'abord la locataire admet avoir reçu le logement en bon état sauf pour le siège de toilette qu'elle décrit comme étant vétuste, au moment de son entrée dans le logement. Elle déclare aussi avoir laissé le logement dans un état d'usure normale.

Pour la cuisinière encrassée, elle explique que son état ne lui permettait pas de la nettoyer convenablement, étant enceinte de 8 mois au moment de son déménagement et ne croyant pas que le locateur lui en tiendrait rigueur, ayant toujours entretenu une bonne relation avec lui.

Elle affirme avoir nettoyé le comptoir et le plancher de la cuisine au mieux qu'elle a pu. Quant au réfrigérateur, le congélateur n'a pas été nettoyé, l'ayant oublié.

Relativement aux taches de moisissures dans la salle de bain, elle les impute à une difficulté d'ouvrir la fenêtre en hiver et à l'absence d'un ventilateur. Quant aux moisissures dans la chambre, elles découlent d'un mauvais fonctionnement du radiateur et d'un chauffage inadéquat. La locataire ajoute en plus que le locateur exagère grandement le coût des travaux, particulièrement en ayant donné un salaire de 20.00$ l'heure à son fils adolescent qui l'a aidé dans les travaux pour la remise en état du logement.


La décision de la Régie du logement

Le tribunal estime que l'état du logement, tel que prouvé avec les photos déposés par le locateur, dépasse la simple usure normale relevant d'une occupation de 10 mois, voire de 23 mois, alors que la locataire y emménageait d'abord seule, en août 2009.

Tout indique que le logement a été livré en parfait état de propreté alors qu'au départ des locataires, celui-ci était en mauvais état. Un ménage important a dû y être fait, de toute évidence, de même que des réparations, selon la Régie :
«Dans ces circonstances, le locateur est en droit de réclamer aux locataires les dommages subis, du fait de leur défaut d'avoir maintenu ce logis en bon état de propreté et d'avoir omis de le rendre tel qu'ils l'ont reçu, mise à part l'usure résultant d'un usage normal.» 1)

Le tribunal retient que les taches de moisissures sur les murs et accessoires ne relèvent pas d'une usure normale. De plus, selon le tribunal, si les locataires avaient un problème de chauffage rendant le logement excessivement humide, ou encore un problème découlant d'une fenêtre de salle de bain difficile à ouvrir, il leur appartenait d'envoyer une mise en demeure au locateur l'enjoignant de remédier à la situation. Il est tout à fait légal qu'une salle de bain soit munie d'une fenêtre, plutôt que d'un ventilateur et il appartenait aux locataires de composer adéquatement avec cette situation.

Par ailleurs, selon la Régie, il revenait aux locataires d'entretenir les appareils ménagers en ce qui a trait à la propreté de ceux-là. Si l'état physique de la locataire ne lui permettait pas d'y voir, il lui aurait fallu s'adjoindre de l'aide non pas compter sur le locateur pour nettoyer le tout après son départ du logement.

Le tribunal conclut également à une déficience au niveau de la propreté du comptoir de la cuisine et de l'ensemble de la salle de bain, incluant le siège de toilette; le tribunal ne pouvant retenir que le locateur a loué ce logement muni d'un siège vétuste, voire inutilisable, sans que les locataires ne s'en plaignent.

Quant à la main d'œuvre, le tribunal peut croire que le locateur a investi 26 heures de son propre temps pour faire les travaux en question. Par ailleurs, la somme réclamée par le locateur à cet égard, soit 20.00$ de l'heure paraît raisonnable au tribunal. Le tribunal adjugera toutefois une somme de 10$ l'heure au fils adolescent qui a, quant à lui investi un total de 5 heures pour laver les murs. Le tribunal estime que les locataires doivent au locateur la somme de 815.00$ à titre de dommages intérêts.

Conclusion

Il est important d'avoir des photos du logement au moment de la livraison du logement pour prouver que le logement était en bonne condition au début du bail.
Aussi, il est à noter que la Régie du logement accorde un tarif de 20.00$ de l'heure au propriétaire qui a effectué les travaux lui-même. Toutefois, pour réclamer ces heures, le locateur doit produire un résumé précis mentionnant la date et les heures travaillées.



I. Mattard c, DRAIA et al. 2013 QERDL 32 059.

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