Adoption du projet de loi 5 : Mesures pour limiter la surchauffe immobilière

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Immobilier

Adoption du projet de loi 5 : Mesures pour limiter la surchauffe immobilière

Adopté le 10 décembre 2021, le projet de loi 5*, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, touche le métier de courtier immobilier pour tenter de réduire la surchauffe immobilière.

En effet, désormais il est interdit à un courtier immobilier de faire de double représentation, c'est à dire qu'il ne pourra pas représenter l'acheteur et le vendeur en même temps pour la même transaction.

Également, le projet de loi 5 prévoit la nullité des contrats de courtage "verbaux" visant un immeuble résidentiel.

Ce projet de loi sera en vigueur dans 6 mois.

  • http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-42-2.html?appelant=MC

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