Trois mesures réglementaires additionnelles pour limiter la pénurie de logements

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Trois mesures réglementaires additionnelles pour limiter la pénurie de logements

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) trouve que ce règlement ne devrait pas être adopté.

Tout d'abord, il est important de mesurer les impacts sur les propriétaires immobiliers.
Les impacts affecteront autant les nouveaux propriétaires que les anciens.

Ensuite, plusieurs transactions ont été effectuées, car les modifications étaient permises. Les acheteurs avaient des projets en tête et ils vont se retrouver à ne pouvoir réaliser leurs projets.

Aussi la valeur des bâtiments va être affectée à la baisse. Et cette baisse de valeur va affecter le niveau financier et les revenus dans l'arrondissement.

Enfin, ces mesures doivent permettent au parc locatif d'évoluer et de mieux répondre aux besoins tout en laissant la possibilité à l'entrepreneur qui les détiens de planifier et établir son plan d'affaires comme il l'entend.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) déposera ses interrogations et ses recommandations auprès de la commission quand le projet sera repris à l'étude.

 

 

Le conseil d’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension a adopté, le 4 mai dernier, en première lecture des mesures réglementaires afin de limiter la réduction du nombre de logements sur le territoire.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de rareté des logements disponibles et répondent aux préoccupations causées par des travaux de transformation que peuvent entreprendre les propriétaires d’immeubles à revenus.

« Si Montréal vit actuellement une importante pénurie de logements, l’arrondissement ne fait pas exception. C’est pourquoi, avec l’ajout de nouvelles normes réglementaires, nous souhaitons apporter une action concrète et proactive pour protéger notre parc locatif » a déclaré la mairesse de l’arrondissement Mme Giuliana Fumagalli.

Trois modifications réglementaires ont reçu un premier aval par le conseil d’arrondissement :
*Empêcher la réduction du nombre de logements pour les bâtiments existants de deux logements et plus;
*Empêcher la division ou la subdivision de logements pour les bâtiments de trois logements et plus;
*Empêcher la conversion des maisons de chambres en un autre usage résidentiel. En effet, l’arrondissement comporte une douzaine d’établissements de type « maison de chambres » qui totalisent environ 250 chambres. Ces établissements pourraient éventuellement avoir à faire face aux pressions du marché.

Avant de proposer ces mesures réglementaires, l’arrondissement a étudié les permis de transformation délivrés depuis les cinq dernières années de manière à s’assurer que celles-ci s’arriment avec cohérence à la dynamique actuelle s’exerçant dans Villeray, Saint-Michel et Parc-Extension.

Plusieurs étapes subséquentes sont nécessaires avant l’adoption finale du projet de règlement, dont une assemblée publique de consultation ainsi qu’une seconde lecture du projet par le conseil d’arrondissement. Compte tenu du contexte actuel, l’assemblée publique de consultation se tiendra à une date ultérieure qui sera annoncée par un avis public dès que possible après la fin de l’état d’urgence sanitaire.




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