Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés

Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut?

Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.

En effet, un des plus grands changements concerne les nouvelles obligations de notification qu’on appelait auparavant la «signification » ou la «preuve de réception».

Les changements sont importants et nombreux et doivent être pris très au sérieux :

  • La notification doit être faite dans les 45 jours de l’ouverture du dossier;

 

  • Nouvelle obligation de créer et notifier une liste de pièces ou notifier les pièces elles-mêmes dans le même délai de 45 jours de l’ouverture du dossier.

 

  • Obligation de transmettre au Tribunal (téléverser au dossier de la Cour) la liste de pièces dans les 45 jours de l’ouverture du dossier;

 

  • Obligation de transmettre au tribunal (Téléverser au dossier de la Cour) le rapport de notification (preuve de réception) de la demande, ou d’un amendement ou d’une autre requête.

 

  • Pour la portion fixation de loyer : obligation de notifier le formulaire « Renseignement nécessaire à la fixation de loyer » au locataire dans les 90 jours de l’ouverture du dossier;

 

  • Obligation de transmettre (Téléverser au dossier de la Cour) le Formulaire RN au tribunal dans les 90 jours de l’ouverture du dossier

 

  • Obligation de transmettre le rapport de notification de la demande et du formulaire RN au Tribunal dans les 90 jours de la réception de la demande et du formulaire.


Que ce passe-t-il si l’une ou l’autre de ces nouvelles règles ne sont pas respectées? Dans le cas de la notification et de la transmission au Tribunal à tout le moins, le dossier devient périmé et il est est fermé simplement et automatiquement le jour 46.

Par contre, le nouvel article 59 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement permet dans des cas très limités et exceptionnels de demander d’être relevé du défaut qui a causé la fermeture du dossier. La loi mentionne le mot « peut » donc loin d’être automatique.

Cette requête doit elle aussi être notifiée avec, elle aussi, une liste de pièces des justificatifs du défaut dans le délai.

Voici quelques exemple où la personne a été relevée du défaut,

Transmission des documents au Tribunal à une adresse erronée;
Woods c. Garden Dale Realties, 2021 QCTAL 10361 (CanLII)

Décès du locataire et impossibilité de trouver les successibles dans le délai de 45 jours;
Trudeau c. Succession de Tremblay, 2021 QCTAL 12632 (CanLII)

L'erreur de l'avocat de la demanderesse
Neveu c. Immeubles Mamode inc., 2021 QCTAL 10040 (CanLII)

L'absence de préjudice au défendeur
Groupe immobiliare Genco inc. c. Querizareih, 2021 QCTAL 10134 (CanLII)

Le simple oubli ou l’ignorance de la loi ne sera pas considéré comme un motif valable d’être relevé du défaut;
Pokidko c. Akelius Montréal Ltd., 2021 QCTAL 10889 (CanLII)

Il faut agir avec diligence et la demande originale doit être sérieuse et prouver l’absence de préjudice au défendeur.
Auclair c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 5919 (CanLII)

Finalement, sachez que certains huissiers de justice moyennant des coûts minimes vous proposent de transmettre directement au Tribunal leur rapport et vous en envoient la preuve de transmission.

Nous avons volontairement évité de parler des motifs reliés à la pandémie qui sont des motifs temporaires dans le temps.

Dans tous les cas, mieux vaut le faire bien toute de suite que d'avoir à gérer une telle requête.

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