Logement impropre à l’habitation (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Logement impropre à l’habitation (partie 2)

Il s’agit d’une demande en résiliation du bail pour cause d’insalubrité du logement, une demande en diminution de loyer, des dommages matériels et moraux et l’exécution provisoire de la décision. Rejetées.

Les parties sont liées par bail du 1er octobre 2008 au 30 juin 2010 (maison louée). Dans leurs demandes, les locataires soutiennent que le logement est impropre à l’habitation suite à de l’infiltration d’eau, des problèmes de chauffage, d’humidité et d’absence de réparations. Ils quittent leur maison au cours du mois de janvier 2009. Avant novembre, ils ne se sont jamais plaints des problèmes concernant leur départ avant d’avoir des problèmes pour acquitter le paiement du loyer mensuel. Suite à leur départ, le nouveau locataire contredit toutes les prétentions des anciens locataires. De plus, les locataires soutiennent qu’ils ont des problèmes de santé physique et psychologique et qu’un d’eux a du quitter son travail pour ces raisons même si son relevé d’emploi indique qu’il ne satisfaisait pas à l’employeur. Suite à la dénonciation des problèmes du système électrique vers le 21 décembre 2008, le locateur est intervenu rapidement et l’électricien dépêché sur les lieux affirme ne voir aucun problème d’électricité hormis un seul disjoncteur à changer. Quand aux réparations concernant la porte d’entrée, le locateur n’a pu procéder à la réparation de celle-ci puisque les locataires donnent difficilement accès au locateur. Le tribunal en vient à la conclusion que les locataires ont bel et bien déguerpi des lieux loués puisqu’il n’y a aucun motif valable de quitter le logement.

R.L. Longueuil 31-081230-001G, 27-04-2009

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