Validité d’un paiement de loyer effectué par un autre que le locataire aussi appelé « un tiers »

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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De nos jours, il n’est pas rare que quelqu’un qui vous est totalement inconnu manifeste son intention de payer le loyer de votre locataire. Généralement, le premier réflexe du propriétaire est de refuser le paiement de peur de créer une situation juridique dont il ne connait pas les conséquences. « Qu’est-ce qu’ils veulent faire avec ça. »

Clarifions la situation : Le Code civil du Québec établi en droit qu’un paiement peut être fait par un tiers et le propriétaire ne peut pas refuser de recevoir le paiement de son locataire via un intermédiaire. Au niveau pratique, l’inconnu veut probablement simplement rendre service à un ami.

Je vous rapporte donc l’intégral de l’article 1555 du Code Civil du Québec qui en traite:

« Le paiement peut être fait par toute personne, lors même qu'elle serait un tiers par rapport à l'obligation; le créancier peut être mis en demeure par l'offre d'un tiers d'exécuter l'obligation pour le débiteur, mais il faut que cette offre soit faite pour l'avantage du débiteur et non dans le seul but de changer de créancier.
Toutefois, le créancier ne peut être contraint de recevoir le paiement d'un tiers lorsqu'il a intérêt à ce que le paiement soit fait personnellement par le débiteur. »

Confirmant le tout, les auteurs Jobin et Vezina s’entendent dans leur ouvrage pour dire que « pour payer validement, il n’est point nécessaire que celui qui exécute l’obligation soit le débiteur lui-même. La personne qui paye peut être un tiers par rapport à l’obligation.

« L’article 1555 al. 1 du Code civil du Québec prévoit que le paiement, à savoir l’exécution de l’obligation suivant l’article 1553 du Code civil du Québec, peut être fait par toute personne, même un tiers à l’obligation, et ainsi le tiers qui paie pour l’avantage du débiteur peut forcer le créancier à accepter le paiement qu’il lui offre.1

Les mots clés ici sont « À l’avantage du locataire ». Vous devrez accepter le paiement mais si vous voulez vous protéger de toute confusion et de toute crainte de changer de locataire, prévoyez, si un tiers veut vous payer en argent, de lui remettre un reçu au nom du locataire, dans le cas d’un chèque, faites ajouter et initialer par le tiers sur le chèque que le paiement est fait pour et au nom de monsieur X votre locataire de l’appartement Y.

Ainsi, si vous refusez le paiement d’un tiers surtout s’il est lié au locataire vous pourrez vous le faire reprocher dans une éventuelle demande à la Régie du Logement telle que celle du 15 novembre 2012 rendue par Monsieur le juge Robin-Martial Guay.2

Finalement, le paragraphe 2 de l’article 1555 du Code civil du Québec explique que le propriétaire pourrait refuser le paiement du tiers lorsque l’obligation doit être faite personnellement. On ne parle pas de paiement ici, mais par exemple, que quelque chose qui doit être exécutée par le débiteur (locataire) en raison de ses qualités personnelles, de son savoir-faire ou son talent.

Dans tous les cas, une lettre explicative à votre locataire serait aussi une protection supplémentaire afin de clarifier le fait que le tiers a bel et bien payé au nom du locataire et qu’aucun changement n’a lieu par ce paiement via cet intermédiaire.



1 P.-G. Jobin et N. Vézina, Les obligations, 6e Édition, Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais inc. (Les), 2003, EYB 2005 OBL 27.

2 31-120926-030

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