Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie.

Selon les faits rapportés à l’audience, le propriétaire aurait décidé, suite à la signature du bail, de faire des vérifications sur la capacité de paiement et sur les antécédents de crédit en faisant une enquête de crédit sur le locataire, mais après la signature du bail.

La locataire témoigne que comme le propriétaire a refusé, suite à la signature du bail, de lui remettre les clefs, elle a dû habiter chez ses parents avec son nouveau conjoint, lequel était également signataire du bail ce qui lui aurait occasionné des dommages qu’elle estime à 5000$ afin de compenser les troubles et inconvénients découlant de la situation.

Le bail peut être verbal ou écrit

Dans son analyse, le Tribunal rappelle qu’un bail de logement peut être verbal ou écrit et qu’il appartient à celui qui désire prouver son existence d’en faire la preuve. Le Tribunal estime donc que le propriétaire n’a pas respecté ses engagements malgré l’existence d’un bail, qu’il doit rembourser à la locataire la somme reçue à titre de dépôt jugeant ainsi abusive la clause du bail qui prévoit que le paiement du dernier mois ne sera pas remboursé si le contrat n’est pas respecté, car il constitue une pénalité sans égard aux dommages directs réellement subis par le propriétaire.

Quant aux dommages de 5000$ réclamés par le locataire, le Tribunal note que la preuve est déficiente quant au montant des dommages subis et utilise néanmoins son pouvoir discrétionnaire pour condamner le propriétaire à 500$ supplémentaire à titre de dommages.

Comme nous le démontre cet exemple, la signature d’un bail emporte des conséquences pour les deux parties. Il est donc risqué de signer un bail, même si dans l’esprit de plusieurs le fait qu’on ne remette pas le document constitue une protection pour le propriétaire alors que ce n’est pas le cas, sauf exception.

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(1) Tremblay c. Tremblay 2021 QCTAL 15584

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