Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) tient une consultation publique sur le projet de norme Pratiques pour l'inspection d'un bâtiment d'habitation (P 3009-500) qui a pour objectif d'établir et d'uniformiser les pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation afin de mieux protéger les consommateurs.

Avec l'adoption de la loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal en décembre 2019, le Gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir réglementaire d'encadrer les inspections de bâtiment.

La RBQ a confié au BNQ le soin d'élaborer une norme consensuelle qui détaille et rassemble dans un document les meilleures pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation.

Le comité de normalisation, composé de fournisseurs et d'utilisateurs de services d'inspection ainsi que d'experts du domaine, est parvenu à un consensus sur une démarche d'inspection basée sur différents moyens visant à apprécier l'état général d'un bâtiment d'habitation, dont l'examen attentif, l'appréciation de l'état de fonctionnement de certains appareils et l'utilisation de renseignements disponibles concernant le bâtiment d'habitation. Adaptées au contexte québécois, ces pratiques d'inspection normalisées sont applicables à toutes les catégories de bâtiments d'habitations et à toutes les formes de propriétés.

Le projet de norme fait actuellement l'objet d'une consultation publique, dont la durée est prolongée à 90 jours en raison de la période estivale. Ainsi, jusqu'au 3 octobre 2021, date à laquelle se termine la consultation publique, les personnes intéressées peuvent formuler des commentaires et des propositions pour améliorer le projet de norme.

Tous les commentaires et toutes les propositions reçus dans le cadre de la consultation publique seront analysés par les membres du comité responsable de l'élaboration du projet de norme et les ajustements au document jugés nécessaires seront faits en vue de la publication de la norme BNQ 3009-500, planifiée pour le printemps 2022.



Position de l'APQ

Depuis l'hiver 2021, on parle beaucoup autant dans les médias que du coté du Gouvernement de rendre l'inspection préachat obligatoire.
La visite pré-inspection permet aux acheteurs de connaître l'état de leur acquisition, s'il y a de petits ou grands travaux à prévoir ou même des vices-cachés.
C'est une protection pour aider les acheteurs à prendre une décision éclairée.

En ayant une normalisation des points à inspecter et critères d'évaluation, les disparités rencontrées selon les rapports proposés vont disparaître.

Un rapport et la présence d'un inspecteur lors d'une audience sont primordiaux pour un propriétaire lors de ses recours.

Pour toute question n'hésitez pas contacter à nous contacter.

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