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ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.
Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.
Or, un avis d’augmentation de loyer n’est pas un acte de procédure émanant d’un tribunal.

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Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

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