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Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Publié le par Martin A Messier

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar -

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Plusieurs propriétaires qui ont loué des locaux commerciaux ont fait preuve de beaucoup de patience durant les derniers mois en raison de la pandémie.

Plusieurs propriétaires ont en effet accepté de participer de façon volontaire aux différents programmes gouvernementaux et ont accepté de renoncer durant une certaine période de temps à une portion du loyer de leurs locataires pour bénéficier d’une subvention gouvernementale.

Non-paiement de loyer, à vos marques prêts partez

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Non-paiement de loyer, à vos marques prêts partez -

Non-paiement de loyer, à vos marques prêts partez

Les propriétaires ont des échéanciers serrés. Plusieurs qui viennent d’acheter leurs immeubles réalisent à quel point la planification financière et les entrées régulières de fonds par le truchement du dépôt des loyers des locataires sont importantes. Dans un marché qui s’est enflammé, favorisant les transactions à la hausse et des marges de manœuvre souvent réduites, les dépenses principales de l'immeuble sont bien souvent immuables ou presque.
Les taxes, les assurances, les coûts en énergie ne laissent que peu d'espoir de réduction pour les propriétaires qui cherchent à améliorer le rendement financier de leur immeuble. Les revenus doivent en conséquence être le plus stable possible, les propriétaires doivent s’assurer de faire une bonne sélection des locataires, ce qui est de première importance pour éviter des situations de non-paiement de loyer et les conflits dans toute la mesure du possible.

Les propriétaires sont malmenés dans les médias par les temps qui courent

Publié le par Martin A. Messier

Les propriétaires sont malmenés dans les médias par les temps qui courent -

Les propriétaires sont malmenés dans les médias par les temps qui courent

Nous pouvons lire plusieurs journaux diffuser des titres qui laissent entendre que les propriétaires abusent de la situation, qu’ils font des évictions reliées à des travaux de rénovation, qu’ils trouvent des motifs pour demander à leurs locataires de quitter.

Les raisons semblent pousser les propriétaires à agir de la sorte sont pourtant bien claires et dénoncées depuis de nombreuses années. Notre système de fixation des loyers est désuet. L’inadéquation patente entre la réalité des propriétaires et les taux qui sont proposés lorsqu’on applique la méthode créé des enjeux réels pour les propriétaires d’immeubles au Québec.

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement) -

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Dans une décision rendue le 15 décembre 2020(1), le tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à évaluer la demande d'une locataire déposée en vertu d'un bail verbal de logement à durée indéterminée.

Il est intéressant de se rappeler au passage que plusieurs propriétaires ignorent que malgré le fait qu'aucun document en papier ne soit signé, le bail existe, qu'il est verbal et souvent à durée indéterminée.

Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Publié le par Martin A Messier

Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer -

Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Le 10 février dernier à la demande de Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire, le projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec.

Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer en raison de la pandémie qui sévit actuellement partout dans le monde.

Il est décourageant de voir que notre gouvernement, plutôt que d'aider les propriétaires d'immeubles locatifs et de s'attarder à mieux comprendre leur situation, prenne du temps pour réfléchir sur un projet de loi aussi inopportun et inconvenant.