Signature d'un bail à distance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

En ces temps difficiles où l'on doit coordonner pandémie, signature des nouveaux baux et distanciation physique, les propriétaires d'immeubles à revenus devront s'adapter et n'auront d'autres choix que d'avoir recours, entre autres, aux moyens technologiques afin de signer des baux... à distance.

Quels moyens sont valides:

Premièrement, on vous rassure tout de suite, vous devez savoir que la signature d'un bail par le truchement de moyen technologique est valable. L'important pour le propriétaire est d'avoir une preuve claire de l'échange des volontés respectives qu'un bail est signé et que contrat est conclu.

La numérisation:

Il n'est pas possible actuellement d'acheter un bail déjà numérisé. Les Publications du Québec, qui est propriétaire des droits d'auteurs du bail de logement, n'a pas prévu cette possibilité pour l'instant.

Par contre, le propriétaire peut acheter un bail physique, le remplir et le numériser via un ordinateur ou un téléphone intelligent afin de le transmettre au locataire par courriel ou par message texte. Assurez-vous de garder une copie de ces communications.

Pour respecter les droits d'auteur de «Publication du Québec» vous ne pouvez pas utiliser une version numérisée plus d'une fois d'un bail. Sachez que les baux ont un numéro de série unique en rouge sur le bail.

Nous vous suggérons de faire signer le locataire en premier pour vous assurer qu'il vous transmette la version signée de sa main rapidement.

Une fois que le locataire a signé vous signez à votre tour et vous lui envoyez la version signée par tous par courriel ou message texte.

Certains logiciels de lecture de documents numérisés permettent aussi de créer votre signature électronique, ce qui vous permet d'éviter d'avoir à imprimer plusieurs fois le document.

Il est possible de faire le même processus par la poste si le délai vous le permet.

La Régie du logement confirme cette possibilité et consacre une page à cet effet.

https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/conclure-un-bail-sans-se-rencontrer

Durant tout le processus, il est fort possible que le propriétaire ne voit jamais le candidat en personne et, à ce titre, il est pertinent de demander une copie d'une pièce d'identité avec photo afin d'éviter le vol d'identité.

Nous vous recommandons aussi de rencontrer votre locataire en utilisant des logiciels de vidéos à distance.

DEMANDE EN LIGNE À LA RÉGIE DU LOGEMENT :

J'AI REÇU 3 COURRIELS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT LEQUEL DOIS-JE ENVOYER AU LOCATAIRES?

Si vous faites une demande à la Régie du logement en ligne vous recevrez 3 courriels. Le premier sera votre reçu de caisse pour le paiement par carte de crédit. Le second, une confirmation que votre demande a été soumise et qu'elle devra être approuvée par la Régie du logement. Ce courriel n'est pas utile pour la procédure pour l'instant sauf pour confirmer que la demande a bien été reçue par la Régie.

Le troisième et dernier courriel est le plus important. Si la Régie du logement approuve votre demande, elle inscrira sur votre demande en surimpression un numéro de dossier. C'EST CETTE DEMANDE QUE VOUS DEVEZ ENVOYER AUX LOCATAIRES. Soit par courrier recommandé , par huissier ou par courriel avec preuve de réception.

Si votre demande n'est pas conforme, vous recevrez un courriel pour dire que votre demande est rejeté, c'est le moment d'appeler un de nos conseillers juridique.


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